Amendement CL115 — Article 7
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « quatre-vingt-seize ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à allonger la durée maximale de placement dans les structures spécialement adaptées pour les familles étrangères accompagnées de mineurs, de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures. L’objectif est de permettre aux autorités compétentes de disposer d’un délai opérationnel suffisant pour organiser efficacement l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. La limite actuelle de quarante-huit heures se révèle inadaptée aux réalités du terrain et contribuerait à l’ineffectivité des mesures d’éloignement. Ce renforcement du dispositif s’inscrit dans une volonté de fermeté et de restauration de l’ordre républicain.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire