Amendement CL72 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « six mois » le mot : « un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ».
Exposé des motifs
Les transferts d'argent entre Mayotte et les pays d'origine participent des différents trafics et du travail dissimulé. Il est important pour, l'assainissement du marché du travail et de la sécurité publique, de sanctionner durement ces pratiques. Dans la réalité ce système consiste à siphonner le produit du travail réalisé à Mayotte au profit d'états étrangers.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire