Amendement CL66 — RAPPORT ANNEXÉ
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « pour le pacte social à » les mots : « vitale pour l’existence même de ».
Exposé des motifs
Dans l'île de Mayotte, l'afflux de clandestins ne compromet pas seulement le pacte social, il est un sujet existentiel. Le déséquilibre croissant entre le volume des populations qui vivent illégalement à Mayotte et celui des citoyens français constitue, en lui-même, un danger pour le département.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire