Amendement CL3 — Article 2
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Dispositif
Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».
Exposé des motifs
Afin de préserver la sécurité de la France et des Français, la fermeté doit être le maître mot, et ce s'agissant notamment des délinquants et criminels étrangers. Ainsi, l'élargissement du caractère suspensif d'un appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention aux criminels et délinquants étrangers condamnés pour des crimes et délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement est parfaitement justifié. Toutefois, le seuil de cinq ans d'emprisonnement retenu paraît trop élevé. Aussi, cet amendement du groupe Rassemblement National vise à abaisser ce seuil, afin que les dispositions de cet article puissent concerner les étrangers condamnés définitivement pour des crimes et délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire