Amendement CL9 — Article 2
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « La présente loi organique s’applique au 1 er janvier 2032. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose que cette proposition de loi organique ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2032 pour permettre aux communes de se préparer à ce changement de mode scrutin.