Amendement CL37 — Article 1er ter
Jordan GuittonAssemblée nationale
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, au début de la seconde phrase du même alinéa, sont insérés les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ».
Exposé des motifs
Amendement d'appel Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les communes de moins de 1 000 habitants d'être dotées de listes qui sont l'expression de la volonté populaire autant que de la volonté d'engagement des citoyens. Les élus des petites communes doivent continuer à être élus comme adjoints par leurs concitoyens selon leurs volontés et compétences, non en fonction de quota. Il en va de la liberté des élus à choisir leur engagement au service de leur communauté.