Amendement CL23 — Article 5
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « La présente loi s’applique à compter du 1 er janvier 2032. »
Exposé des motifs
La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Dans un délai aussi rapproché du scrutin il semble que le dispositif souhaité par ce texte soit impossible à mettre en place pour les plus petites communes, alors que le recrutement d'élus y est déjà difficile. Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er janvier 2032.