Jordan Guitton · 22 mars 2025 · Cosignataire

Amendement CL24 — Article 3

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :  « de la », les mots : « d’une ».

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Comprendre le scrutin