Amendement CL18 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « durée », insérer les mots : « minimale et maximale ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser que le contrat d'engagement dans la réserve de sécurité civile fixe non pas une durée figée d'activités, mais une fourchette annuelle, avec une durée minimale et maximale. Cette rédaction permet une meilleure prise en compte des contraintes personnelles des réservistes, tout en répondant aux besoins des collectivités de façon souple et adaptée. Elle renforce la clarté juridique du contrat sans créer de charge nouvelle.