Amendement CL246 — Article 23 bis
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
L’article 434‑35 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 », sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 » sont remplacés par les mots : « six ans d’emprisonnement et à 90 000 ».
Exposé des motifs
Le fait d'introduire au sein des prisons, par quelque moyen que cela soit, et notamment par la pratique des jets de matériels depuis l'extérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires, est un fléau contre lequel la plus grande fermeté doit être appliquée. Par le présent amendement, il est donc proposé d'alourdir nettement les peines prévues dans ce cas.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire