Amendement CL243 — Article 20
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
À la fin de l’aliéna 2, substituer à la référence : « 706‑94 » la référence : « 706‑74 ».
Exposé des motifs
Amendement de correction. La référence à l'article 706-94 du CPP présente au 1° A de l'article 20 semble être une erreur, puisqu'il devrait sans doute être ici fait référence à l'article 706-74 du même CPP.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire