Amendement CL241 — Article 15 quater
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « deux » le mot : « une ».
Exposé des motifs
Afin d'alléger la procédure prévue au présent article, il est proposé de modifier la durée de validité de l'autorisation délivrée, afin que celle si soit valable pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, au lieu d'une durée de deux mois renouvelable deux fois. Ainsi, les enquêteurs n'auront à demander ce renouvellement qu'une seule fois au cours de la procédure, sans que soit modifiée la durée totale permise.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire