Amendement CL108 — Article 3 bis
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé de porter à un an le délai de conservation des données faisant l'objet des traitements mentionnés au II du présent article.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire