Amendement CL91 — Article 20
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 173‑1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de réduire à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité au cours de l’information judiciaire. Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France ont permis de repérer des failles juridiques qui sont autant de fragilités facilitatrices pour les narcotrafiquants, parmi lesquelles, l’utilisation dolosive de certaines règles du code de procédure pénale, au rang desquelles, le fait d’attendre le dernier jour pour déposer une requête en nullité concernant un acte d’information.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire