Amendement CL85 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au quatrième alinéa, le délai : « sept jours » est remplacé par le délai : « un mois » ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à deux mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire