Amendement CL74 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er, car il est redondant. En effet, l'article 322-4-1 du code pénal exige déjà de l’occupant qui prétend qu’il s’est installé licitement sur le terrain d’autrui, qu’il soit en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain. Ajouter cette disposition ne ferait que surcharger inutilement la législation sans en renforcer l'effectivité.