Amendement CL9 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Dispositif
À l’alinéa 2 supprimer les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Cette précision est inutile au regard du principe d'individualisation des peines qui autorise de façon générale le juge pénal à ne prononcer qu'une seule des peines prévues.