Amendement CL7 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé des motifs
En cohérence avec les amendements déposés à l'article 4, cet amendement de suppression vise à éviter la création d'un doublon législatif.