Amendement CL5 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. 225‑4‑1 A. » la mention : « Art. 32‑1. ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel. Cet amendement de cohérence vise à insérer cette disposition relative à la diffamation dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et non dans le code pénal.