Amendement CL4 — Article 3
Jordan GuittonAssemblée nationale
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « lorsqu’elles sont justifiées par un motif légitime ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.