Amendement CL3 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende : ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel visant à préciser les circonstances aggravantes.