Amendement CL2 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Les mots : « à l’aide de menaces » sont remplacés par les mots : « par des actes de menaces, d’obstruction ou d’intrusion » ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel dissipe une ambiguïté sur le caractère ou non cumulatif des menaces par rapport aux actes d'obstruction ou d'intrusion.