Amendement CL36 — Article 3
Jordan GuittonAssemblée nationale
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Dispositif
Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, les mots : « Si le tribunal n’a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l’article 464‑2, » sont supprimés.
Exposé des motifs
Le présent amendement est rendu nécessaire par l’abrogation de l’article 464-2 du Code de Procédure pénale.