Jordan Guitton · 21 mars 2025 · Cosignataire

Amendement CL5 — Article 2

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé des motifs

L’objectif d’un parcours de réadaptation sociale est de permettre, notamment, à d’anciens détenus de pouvoir se réinsérer professionnellement. C’est une deuxième chance accordée à ces personnes pour qu’elles puissent prendre un nouveau départ. Or, si ces dernières échouent à ces parcours de réadaptation sociale en commettant un nouveau crime ou délit, il est normal qu’ils ne bénéficient pas de peines aménagées. Il est ainsi essentiel pour l’État de combattre la récidive qui est en constante augmentation depuis 2005 : passage de 6,5 % de récidive pour les délits en 2005 à 14,1 % en 2019 et de 2,9 % à 8,1 % pour les crimes (chiffres issus du ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques).

Comprendre le scrutin