Amendement CL4 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « incompatible avec le régime de la détention ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir l’exécution des peines de prison ferme pour toute personne en capacité de supporter les conditions de détention. En effet, faire du suivi d’un traitement médical au sens large un critère d'aménagement de peine risque d’ouvrir la voie à de trop nombreuses exceptions résultant en la non application des peines de prison ferme.