Amendement CL3 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à la recherche d’un emploi ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à s’assurer que le condamné à une peine de prison ferme inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement justifie d’un emploi stable et durable dans le temps. En effet, la condamnation à une peine de prison ferme inférieure ou égale à deux ans ne relève pas de l’ordinaire, et la justice ne saurait être faible face à ces cas. Ainsi, l’inscription au chômage ne constitue pas un motif légitime pour une exemption à l’application d’une peine de prison ferme.