Amendement CL46 — Article PREMIER
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début du onzième alinéa : « 4° Le conducteur a manifestement consommé, de façon détournée ou excessive, une … (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux vingt-troisième et trente-cinquième alinéas. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début du cinquante-et-unième alinéa : « c) Avait manifestement consommé, de façon détournée ou excessive, une… (le reste sans changement) ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réécrire les alinéas qui évoquent la consommation de substances psychoactives et qui ont causé un accident routier. L'écriture de ces alinéas est la suivante : « 4° Le conducteur a volontairemen t consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ». Il faudrait donc prouver que la consommation a été volontaire, ce qui semble très compliqué à prouver. Il est donc préférable de privilégier la rédaction suivante : « Le conducteur a manifestement consommé, de façon détournée ou excessive, ... ».
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire