Amendement CL27 — Article PREMIER
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Dispositif
I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « 10° L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. » II. – En conséquence, après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ajouter, dans les peines complémentaires du chapitre de l'homicide et blessures routiers, l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger coupable de cette infraction.