Amendement CL18 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Dispositif
I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots : « Les personnes physiques coupables » les mots : « Toute personne coupable ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « encourent » le mot : « encourt ».
Exposé des motifs
Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendement vise donc à respecter des principes d’uniformisation et d’homogénéité de la loi.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire