Amendement CL16 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route. »
Exposé des motifs
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il est stupéfiant de voir que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux rodéos et autres comportements similaires dont la dangerosité est extrême… Ces délits doivent donc être réinscrits dans le texte.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire