Amendement CL14 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Dispositif
Après le mot : « conducteur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 : « a commis le délit défini à l’article 434‑10. »
Exposé des motifs
Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire