Amendement CL8 — Article 1er ter
Jordan GuittonAssemblée nationale
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la durée de ».
Exposé des motifs
Il convient d’adopter une rédaction intelligible et applicable de l'article 1er ter. En effet, si une durée doit être précisée lorsque le permis est suspendu, ce ne peut être le cas lorsqu’il est annulé puisque la sanction est définitive. La mention « seule la durée » est donc non seulement inexacte, mais aussi créatrice d’un risque de mauvaise interprétation de la loi. Elle doit donc être supprimée.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire