Amendement CL42 — Article 8
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à allonger le nombre de jours ouvrables que l’employeur est tenu d’accorder pour la préparation d’une campagne électorale.