Amendement CL40 — Article 12
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même article L. 611‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention avec son établissement d’enseignement supérieur, et la collectivité ou l’ECPI au sein duquel il est élu, afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. » »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les étudiants disposant d’un mandat local, les établissements supérieurs au sein desquels ils sont inscrits, et les collectivités ou les EPCI au sein desquels ils sont élus, afin de faciliter la poursuite de leurs études et leur participation à la vie publique locale.