Amendement CL39 — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent se voir » les mots : « se voient ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ce que les employeurs privés ou publics ayant conclu une convention pour articuler la vie professionnelle et l’engagement d’élu local du salarié ou du fonctionnaire se voient automatiquement attribuer le label “Employeur partenaire de la démocratie locale".