Amendement CL36 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux communes de 1000 à 9999 habitants.