Amendement CL35 — Article 29
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, portant sur l’amélioration des dispositifs de retraites et de cotisations des élus locaux.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur les dispositifs de retraite des élus locaux. Actuellement disparates et marqués par de fortes inégalités, ces mécanismes méritent d’être recensés de manière exhaustive, afin que des pistes d’harmonisation et d’amélioration puissent être proposées par le gouvernement et l’administration.