Amendement II-CF2933 — ETAT B

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le budget destiné à accompagner les communes dans l’élaboration et la mise à jour de leur plan communal de sauvegarde (PCS). Le PCS est l’outil qui permet au maire d’organiser l’alerte, la mise à l’abri, l’hébergement d’urgence et le soutien de la population lors d’une crise. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, a fortement étendu l’obligation d’élaborer un PCS. Elle a aussi imposé aux intercommunalités concernées de se doter d’un plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Ces obligations nouvelles n’ont été accompagnées d’aucun moyen. Les petites communes rurales, qui ne disposent d’aucune ingénierie, se retrouvent seules face à un exercice technique et exigeant. Le projet annuel de performances pour 2027 ne prévoit d'ailleurs aucune ligne dédiée à leur accompagnement. Les catastrophes naturelles récentes montrent pourtant que la préparation communale fait la différence dans les premières heures : inondations, feux de forêt, ou encore la tornade qui a frappé la commune de Pomas, dans l’Aude, le 24 août dernier. Les crédits ouverts par le présent amendement permettront de financer l’appui technique aux communes (diagnostics de risques, accompagnement par les services de l’État, les SDIS et les associations agréées de sécurité civile) et la réalisation d’exercices, en priorité dans les communes les plus exposées. En ce sens, le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme « Fonds d'appui à l'élaboration des plans communaux de sauvegarde » créditée de 2 millions d’euros, et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».