Amendement II-CF2914 — ETAT B

Exposé des motifs

L’état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d’asile. Le PLF 2027 fait pourtant le choix inverse : les autorisations d’engagement (AE) de l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 progressent de 15 % (+ 196,4 millions d’euros), pendant que celles de l’action n° 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » reculent de 35 %. L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’ADA (263,7 millions d’euros, y compris l’ADA versée aux bénéficiaires de la protection temporaire) et de 30 % les crédits de paiement consacrés à l’hébergement (933,8 millions d’euros), pour une économie totale de 293,3 millions d’euros. Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 293 330 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 « Immigration et asile ».