Amendement II-CF2911 — ETAT B

Exposé des motifs

Cet amendement vise à aider au financement de l’organisation de vols groupés, nationaux ou conjoints avec Frontex, ainsi que les frais de transport et d’escorte associés.  En effet, l'exécution des mesures d’éloignement demeure largement insuffisante : seuls 12 856 éloignements forcés ont été exécutés en 2024 selon le ministère de l’intérieur. Les frais d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, qui financent l’organisation des retours par voie aérienne et maritime, ne sont pourtant dotés que de 63,5 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le PLF 2027. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) coordonne et cofinance des vols de retour groupés, en application du règlement (UE) 2019/1896. Regrouper les personnes éloignées sur un même vol réduit le coût unitaire de chaque éloignement. La France doit recourir plus systématiquement à ces opérations et développer ses propres vols groupés. En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 d’euros pour l’action n° [03] : « » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [11] : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».