Amendement II-CF2909 — ETAT B

Exposé des motifs

Cet amendement vise à investir pour la construction de trois centres de rétention administrative (CRA).  La rétention administrative est la condition de l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Pourtant, le PLF 2027 sacrifie l’investissement dans les centres de rétention administrative (CRA. En effet :  - Les autorisations d’engagement (AE) d’investissement de l’action n°03 "Lutte contre l’immigration irrégulière" du programme 303 s’effondrent de 250,8 millions d’euros en LFI 2026 à 70,4 millions d’euros, soit une baisse de 72 %.  Ainsi, le parc de rétention plafonnera à 2 247 places en métropole en 2027. L’objectif de 3 000 places, que la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) fixait pour 2027, n’est désormais attendu qu’à la fin de l’année 2029. Faute de places, seuls 12 856 éloignements forcés ont été exécutés en 2024 selon les chiffres du ministère de l’intérieur. Pour pallier ce manque de volonté politique, le présent amendement propose de financer le lancement de trois CRA de grande capacité de 140 places, format retenu par le plan "CRA 3000", pour un coût estimé à 40 millions d’euros par centre selon la commission des finances du Sénat. En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en crédits de paiement, d'un montant de 30 000 000 d'euros pour l'action n° [03] : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [11] : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française" Le présent amendement prévoit également d'abonder les crédits, en autorisation d'engagement, d'un montant de 120 000 000 d'euros pour l'action l'action n° [03] : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [11] : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".