Amendement II-CF2822 — ETAT B

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) dans les outre-mer, que le présent projet de loi de finances réduit alors que le mal-logement progresse. Les crédits de la RHI passent de 23,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25,13 millions d’euros en crédits de paiement en loi de finances pour 2026 à 18,62 millions d’euros en autorisations d’engagement et 24,39 millions d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2027. Les autorisations d’engagement reculent ainsi de 4,63 millions d’euros. Cette baisse s’inscrit dans une diminution globale des crédits de l’action n° 01 « Logement ». Or, les départements et régions d’outre-mer se caractérisent par un double phénomène : la prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et le développement de l’habitat illégal et spontané. Selon l’estimation de juillet 2022, 147 376 logements indignes ou insalubres sont recensés : 22 237 en Guadeloupe, 32 152 en Martinique, 37 287 en Guyane, 17 700 à La Réunion et 38 000 à Mayotte. À cet habitat insalubre s’ajoute l’habitat spontané, qui représente environ 39 % du parc de logements de Mayotte selon l’Insee. Les conséquences sont sanitaires et humaines. Ces logements, constitués pour la plupart de cases en tôle, sont particulièrement vulnérables aux aléas naturels et s’étendent souvent sur des zones exposées aux risques. Les conditions de vie insalubres favorisent les épidémies. Face à ce constat, le Gouvernement fait le choix du repli. Alors que le nombre de logements indignes augmente chaque année, il réduit les moyens de la seule politique publique destinée à les résorber. Cette orientation est d’autant plus injustifiable que l’an dernier, un abondement de 5 millions d’euros avait déjà été proposé pour ces crédits, sans être suivi d’effet. Le montant de 9,6 millions d’euros proposé par le présent amendement permettrait de compenser la baisse constatée et de rétablir cet effort. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 9 600 000 euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.