Amendement II-CF2404 — ETAT B

Exposé des motifs

Une justice accessible et efficace nécessite des locaux et des équipements à la hauteur de ses missions. À Mayotte, les difficultés matérielles des juridictions, aggravées par les dégâts de Chido, fragilisent les conditions de travail et l’accueil des justiciables. L’abondement de 6 millions d’euros vise à accélérer la réhabilitation des bâtiments judiciaires et à soutenir les investissements indispensables à leur fonctionnement. Il doit améliorer l’accueil des victimes, la sécurité des personnels et le traitement des dossiers. Le présent amendement prévoir d’abonder les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, d’un montant de 6 millions d’euros pour l’action N° 14 :« Refondation de Mayotte » du programme N° 162 : « Intervention territoriale de l’État » et, pour les besoins de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, du programme N° 138 : « Emploi Outre-mer ». En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.