Amendement II-CF2403 — ETAT B

Exposé des motifs

La lutte contre l’immigration illégale est une condition indispensable au rétablissement de l’autorité de l’État à Mayotte. La pression migratoire accentue la saturation des services publics, affaiblit les capacités d’intervention et compromet les efforts de développement. L’État doit reprendre le contrôle effectif de ses frontières et frapper les réseaux de passeurs. Cet amendement prévoit 40 millions d’euros supplémentaires pour renforcer immédiatement les moyens de détection, de surveillance et d’interception maritime. Le présent amendement prévoir d’abonder les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, d’un montant de 40 millions d’euros pour l’action N° 14 :« Refondation de Mayotte » du programme N° 162 : « Intervention territoriale de l’État » et, pour les besoins de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, du programme N° 138 : « Emploi Outre-mer ». En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.