Amendement II-CF2401 — ETAT B

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à alerter la Représentation nationale et le Gouvernement sur la grave problématique du foncier à Mayotte. Il est impossible de traiter efficacement la question du logement sans avoir achevé la régularisation foncière, car ces deux problématiques sont indissociables. Le désordre foncier bloque structurellement toute politique globale de l’habitat et de l’aménagement du territoire.  Le présent amendement prévoir d’abonder les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, d’un montant de 1 euro pour l’action N° 14 :« Refondation de Mayotte » du programme N° 162 : « Intervention territoriale de l’État » et, pour les besoins de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, du programme N° 138 : « Emploi Outre-mer ». En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.