Amendement II-CF2333 — ETAT B

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la subvention de fonctionnement versée aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), au sein de l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Le budget des TAAF provient de ressources propres, complétées par des subventions des ministères de l’intérieur et de la transition écologique. En application de l’article 5 de la loi de 1955, la participation financière du ministère des outre-mer concourt spécifiquement à son budget de fonctionnement. Or cette subvention, fixée à 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans la loi de finances pour 2026, n’a pas évolué depuis des années. Gelée en valeur, elle s’érode mécaniquement, alors que le coût du carburant, dont dépend l’activité de la collectivité, a fortement augmenté. La préfecture des TAAF souhaite la porter de 4,5 à 6 millions d’euros, et le ministère des outre-mer avait indiqué soutenir cette hausse. Ce soutien affiché ne se traduit pourtant dans aucun chiffre. Le projet de loi de finances pour 2027 ne précise pas le montant de la subvention, ce qui nuit à la lisibilité et à la sincérité budgétaires exigées par la loi organique relative aux lois de finances. Dans le même temps, les autorisations d’engagement de l’action n° 06, qui s’élevaient à 548,6 millions d’euros en loi de finances pour 2026 (502,7 millions d’euros en crédits de paiement), reculent de 9,4 %. Le Gouvernement soutient ainsi en paroles ce qu’il omet de financer, et laisse un territoire stratégique de la République sans visibilité ni moyens à la hauteur de ses missions. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 500 000 euros, correspondant à l’écart entre la subvention actuelle et les 6 millions d’euros sollicités, pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.