Amendement II-CF2317 — ETAT B

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme dédié à la garantie de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, afin de donner enfin une traduction budgétaire à un droit que le présent projet de loi de finances ne finance pas à la hauteur des besoins. Par sa résolution 64/292 du 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie. Ce droit est également consacré à l’article L1321-1 A du code de la santé publique, selon lequel chaque personne physique a le droit d’accéder à l’eau potable pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous. Pourtant, en 2026, la France, septième puissance mondiale, n’est toujours pas en mesure d’assurer l’effectivité de ce droit à ses propres citoyens. Selon le Conseil économique, social et environnemental (CESE), 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement. Entre 15 et 20 % des Guyanais sont privés d’eau potable, alors que la Guyane dispose de la troisième réserve d’eau du monde. À La Réunion, un habitant sur deux ne peut pas boire l’eau du robinet. Aux Antilles et à Mayotte, des familles subissent des coupures de plusieurs jours et organisent leur vie autour de « tours d’eau », pendant que, dans l’Hexagone, personne n’a à y penser. Cette situation caractérise une carence persistante de la puissance publique dans la mise en œuvre d’un droit consacré par la loi. Elle porte atteinte au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Devant le Parlement, la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, a déclaré que l’eau était « une priorité absolue ». Or cet engagement ne trouve aucune traduction budgétaire à la hauteur. Les coupures se poursuivent, les réseaux perdent leur eau et les infrastructures se dégradent, faute d’un investissement proportionné. À l’inverse, le Gouvernement a mobilisé 120 millions d’euros pour moderniser des centrales hydroélectriques en République dominicaine. Cette hiérarchisation, qui place le financement d’infrastructures étrangères avant l’effectivité d’un droit reconnu à des citoyens français, ne repose sur aucun motif d’intérêt général et méconnaît le principe d’égalité. Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan pour la garantie de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 70 000 000 euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 70 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.