Amendement II-CF2240 — ETAT B

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder les crédits de l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », afin de permettre la reprise du versement des indemnités de logement et de chauffage aux anciens mineurs et à leurs ayants droit ayant souscrit un contrat de capitalisation et ayant dépassé l’âge retenu pour le calcul du capital. Les prestations de chauffage et de logement sont prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées. Un dispositif de rachat de ces prestations sous forme de capital a été proposé aux bénéficiaires, selon des modalités notamment encadrées par une circulaire des Charbonnages de France du 9 février 1988. Par sa décision n° 312990 du 5 juin 2009, le Conseil d’État a déclaré cette circulaire illégale, au motif que son auteur n’était pas compétent pour fixer ces règles, lesquelles relevaient des ministres compétents. De plus, le calcul du capital reposait sur une table d’espérance de vie devenue obsolète au regard de l’allongement de la durée de vie, entraînant une évaluation défavorable du capital versé aux bénéficiaires. L’article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que les contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur. Le présent amendement entend répondre aux conséquences de cette substitution pour les bénéficiaires ayant dépassé l’âge retenu pour le calcul de leur capital. Il prévoit les crédits nécessaires à la reprise du versement de ces indemnités et demande au Gouvernement de mettre en œuvre cette reprise. Les modalités de conclusion de ces contrats, le calcul du capital et l’absence de reprise des prestations ont fait l’objet de nombreuses procédures judiciaires au cours des vingt dernières années. Dans son arrêt du 20 janvier 2016, rendu sur les pourvois nos 14-22.835 à 14-22.845, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié ne peut valablement renoncer, pendant l’exécution de son contrat de travail, aux avantages issus d’une convention collective ou de dispositions statutaires d’ordre public. Elle a ainsi cassé les arrêts rejetant les demandes de mineurs ayant souscrit leurs contrats avant leur départ à la retraite. Cette décision concerne toutefois une situation déterminée et ne consacre pas un droit général à la reprise des versements pour l’ensemble des souscripteurs. D’autres demandes se sont heurtées à la prescription. À ce jour, toutes les procédures collectives engagées par les syndicats et les associations ont été retirées. Le présent amendement vise donc à rétablir l’équité en permettant la reprise du versement des indemnités pour les bénéficiaires concernés. Il est entendu que la reprise des versements ne vaut pas rétroactivité pour les années précédentes et n’ouvre droit à aucun rappel au titre de ces années. Selon les estimations de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), 7 736 bénéficiaires étaient concernés en 2025. Le montant global estimé diminue chaque année du fait de l’âge moyen élevé des ayants droit, qui s’établit à 82 ans. La dotation de 12 millions d’euros correspond au coût estimé de la reprise des versements pour l’ensemble des bénéficiaires concernés. Ces crédits supplémentaires abonderont le budget de l’ANGDM, chargée du versement des prestations aux anciens mineurs et à leurs ayants droit. Le présent amendement prévoit ainsi de majorer de 12 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Le présent amendement a été élaboré avec l’Association de défense des avantages en nature des anciens mineurs du bassin houiller lorrain (ADAVNA-LOEFFLER).