Amendement II-CF1622 — Article 80
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'assurabilité contre le risque de catastrophes naturelles des collectivités territoriales et des exploitants agricoles, ainsi que les dispositifs visant à garantir le maintien d'une couverture assurantielle accessible et pérenne sur l'ensemble du territoire national. »
Exposé des motifs
Le présent amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur les difficultés croissantes et dramatiques rencontrées par de nombreuses communes ainsi que par les exploitants agricoles face à la résiliation de leurs contrats d'assurance ou à l'explosion exorbitante des franchises et des primes liées aux risques de catastrophes naturelles. Alors que les aléas climatiques (inondations, sécheresses, retraits-gonflements des argiles, grêle) s'intensifient, de nombreuses collectivités locales et entreprises agricoles se trouvent confrontées à une véritable crise du marché de l'assurance, caractérisée par un désengagement progressif des assureurs dans les zones les plus exposées. En contrepartie des engagements financiers et fiscaux sollicités ou prévus dans le cadre de l’article 18 du présent projet de loi de finances, il est indispensable de garantir le principe de solidarité nationale et la soutenabilité du régime CatNat. Cet amendement d'appel demande ainsi au Gouvernement d'évaluer précisément l'étendue du phénomène de non-assurabilité et de proposer des mécanismes de régulation contraignants pour garantir le maintien d'une couverture assurantielle équitable pour nos communes et nos agriculteurs.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire