Amendement II-CF1620 — Article 75
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part que représente la hausse de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) dans le financement global des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) »
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à obtenir un bilan précis de la contribution effective de la fiscalité sur les contrats d'assurance au budget des SDIS. L’article 14 du présent projet de loi de finances prévoit un relèvement de 0,9 point du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) applicable aux contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur, portant ce taux de 18 % à 18,9 %. Cette mesure vise à répondre à la forte sollicitation des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et à l’augmentation de la fréquence des risques climatiques et des incendies, en finançant des capacités opérationnelles et capacitaires supplémentaires au bénéfice de la sécurité civile. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 14 prévoit l’affectation de cette fraction supplémentaire de recette au budget général de l’État. Un tel mécanisme ne garantit pas juridiquement le transfert direct et intégral de ces sommes aux SDIS et fait courir le risque d'une dilution ou d'un arbitrage au sein des dépenses de l'État. Le financement renforcé de nos sapeurs-pompiers et le soutien à nos SDIS ne doivent pas reposer sur une nouvelle ponction fiscale, mais sur un redéploiement rigoureux et efficace des crédits existants au sein du produit de la TSCA. Il appartient à l'État d'assurer un meilleur usage des deniers publics en réorientant ses priorités budgétaires vers la sécurité civile et les services essentiels du quotidien, plutôt que de recourir systématiquement au matraquage fiscal. À travers cet amendement d'appel, nous demandons au Gouvernement d'évaluer la proportion exacte que cette majoration de taxe représente au sein des ressources d'investissement et de fonctionnement des SDIS, afin d'assurer un fléchage transparent et garanti en faveur de la sécurité civile sur l'ensemble du territoire.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire